Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service GolfSpec Pro (« le Service »), plateforme SaaS de gestion de l'activité des magasins et professionnels du fitting golf, éditée par [À CONFIRMER : raison sociale] (« GolfSpec ») et accessible à l'adresse golfspecpro.app ainsi que via l'application iOS GolfSpec Pro.

Elles s'appliquent au professionnel titulaire du compte (« le Magasin ») et à chaque membre de son personnel disposant d'un accès (« l'Utilisateur »). Les conditions financières (plans, prix, facturation, résiliation) sont fixées par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui complètent les présentes.

L'inscription implique l'acceptation des CGU et des CGV. La date d'acceptation et la version acceptée (actuellement « 2026-09-14 ») sont enregistrées sur le compte du Magasin.

GolfSpec Pro propose aux professionnels du fitting golf, selon le plan souscrit :

• la création et le suivi de fittings : entretien, mesures, clubs testés, préconisations, devis et documents PDF ;
• l'import de mesures de launch monitor (fichiers CSV, rapports TrackMan par lien) et leur analyse ;
• des fonctions d'intelligence artificielle d'aide à la décision (article 8) ;
• un portail client pour consulter les préconisations, échanger avec le fitteur et payer en ligne ;
• une messagerie client–fitteur avec pièces jointes ;
• la gestion des rendez-vous, avec une page publique de réservation en ligne ;
• un module atelier (tickets de réparation, étapes, photos, signatures, pièces et prestations) et un module SAV (demandes auprès des fournisseurs) ;
• l'encaissement des clients du Magasin via Stripe Connect (article 7) ;
• le suivi financier et statistique de l'activité et les relances automatiques (regripping, satisfaction) ;
• la gestion multi-sites pour les enseignes ;
• des intégrations avec des outils tiers (CRM) activées à la demande du Magasin.

Le contenu de chaque plan et ses quotas (nombre de fittings par mois, nombre de sites inclus) sont décrits dans les CGV et sur la page Abonnement. L'application iOS permet la connexion des comptes existants ; l'inscription et la souscription s'effectuent sur le site.

L'inscription est réservée aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels) agissant dans le cadre de leur activité. Le Magasin s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'administrateur du compte peut inviter des membres du personnel et leur attribuer un rôle (administrateur, manager, fitteur) et, le cas échéant, un site. Chaque accès est strictement personnel : l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Magasin répond des agissements de ses Utilisateurs.

Le Magasin informe sans délai GolfSpec de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse indiquée à l'article 17.

Le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités (équivalent du plan Full, 3 sites inclus).

À l'issue de l'essai, le Magasin peut souscrire l'un des plans proposés (Basic, Pro, Full), en périodicité mensuelle ou annuelle. Les prix, le tarif de première année, le paiement par carte bancaire via Stripe, la reconduction tacite, le changement de plan et la résiliation sont régis par les CGV.

En l'absence de souscription à la fin de l'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un plan ; les données du compte restent disponibles à l'export et à la suppression dans les conditions de l'article 6.

Les plans payants incluent un site. Un Magasin disposant de la fonction multi-sites peut ajouter des sites supplémentaires, facturés au tarif indiqué dans les CGV selon la périodicité de son abonnement (mensuelle ou annuelle) ; la quantité facturée est ajustée automatiquement à l'ajout ou à la suppression d'un site. La création d'un site requiert un abonnement actif ou un essai en cours.

Le Magasin reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe dans le Service (clients, fittings, mesures, photos, messages, produits, documents). GolfSpec ne les utilise que pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données.

L'administrateur peut à tout moment exporter les données principales du compte au format JSON (magasin, sites, utilisateurs, clients, fittings et devis, rendez-vous, conversations, objectifs, produits), ainsi qu'un export comptable au format CSV. Certaines données (tickets atelier, demandes SAV, journal des emails) ne figurent pas dans l'export JSON [À CONFIRMER : périmètre définitif de l'export].

L'administrateur peut demander la suppression du compte depuis les paramètres (confirmation par mot de passe). L'accès est maintenu 30 jours, pendant lesquels la demande peut être annulée ; passé ce délai, l'ensemble des données du compte est supprimé définitivement de la base de production. Les sauvegardes chiffrées de la base sont conservées 30 jours (90 jours pour la sauvegarde mensuelle) avant d'expirer à leur tour. La demande de suppression met fin à l'abonnement à l'échéance de la période en cours [À CONFIRMER : comportement exact configuré dans Stripe].

Le Magasin peut connecter un compte Stripe au Service (Stripe Connect) afin d'encaisser ses propres clients : paiement en ligne d'un devis depuis le portail client, acomptes et pré-autorisations de carte lors d'une réservation. Les fonds sont encaissés directement par le Magasin sur son compte Stripe : GolfSpec n'est ni partie au contrat entre le Magasin et son client, ni dépositaire des fonds, et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La relation avec Stripe est régie par les conditions de Stripe, acceptées par le Magasin lors de l'activation du compte connecté. Le Magasin est seul responsable de ses conditions de vente envers ses clients (dont sa politique d'annulation, présentée au client avant paiement), de ses prix, de sa facturation et des remboursements. [À CONFIRMER : frais Stripe applicables — voir CGV]

Certaines fonctions du Service s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par Google (Gemini) : analyse structurée d'un fitting et suggestions de préconisations, assistant de séance, rédaction d'un bilan de fitting, brouillons de réponse dans la messagerie (activables par le Magasin).

Ces fonctions constituent une aide à la décision. Leurs résultats peuvent être incomplets ou erronés et doivent être vérifiés par un professionnel avant toute utilisation : le fitteur reste seul responsable des préconisations remises au client et des messages envoyés. GolfSpec ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence des contenus générés.

Les données transmises au modèle et les conditions de leur traitement sont décrites dans la politique de confidentialité. Le Magasin peut personnaliser les consignes données au modèle et désactiver les brouillons IA. L'usage est soumis à un plafond quotidien d'analyses par compte et à des limites de fréquence, afin de préserver la disponibilité du Service pour tous.

Pour les données de ses propres Utilisateurs (comptes du personnel, facturation, support), GolfSpec agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données des clients finaux que le Magasin saisit dans le Service, GolfSpec agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Magasin, qui en demeure responsable de traitement.

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité ; les obligations réciproques de sous-traitance (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance à l'exercice des droits, sort des données) sont fixées dans l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.

Le Magasin s'engage à disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit, à informer ses clients et à ne collecter que les informations nécessaires au fitting. L'entretien peut comporter des informations sur des contraintes physiques : le Magasin veille à ne les renseigner qu'avec l'accord du client et dans la mesure utile à la préconisation [À CONFIRMER : encadrement des données de santé, art. 9 RGPD].

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité (tentative d'accès non autorisé, contournement des limites d'usage, extraction automatisée), de téléverser des contenus illicites ou contrefaisants, et d'utiliser la messagerie ou les relances pour envoyer des messages non sollicités. Les contenus téléversés (photos, pièces jointes, justificatifs) restent sous la responsabilité du Magasin.

GolfSpec met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, au titre d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti au titre des présentes [À CONFIRMER : engagement de niveau de service éventuel dans les CGV].

GolfSpec peut interrompre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour ; les opérations planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible. GolfSpec ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, aux réseaux de communication ou à la défaillance de ses prestataires (hébergement, base de données, paiement, intelligence artificielle, envoi d'emails).

La base de données fait l'objet de sauvegardes chiffrées quotidiennes et de tests de restauration périodiques. Le Magasin conserve la charge d'exporter régulièrement ses données.

Le Service est fourni « en l'état ». GolfSpec met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa sécurité et sa fiabilité, sans garantir l'absence de tout dysfonctionnement ni l'adéquation du Service à un besoin particulier.

Le Magasin est seul responsable de l'usage du Service, des préconisations, devis, factures et documents qu'il génère à destination de ses clients, et du respect de ses propres obligations (fiscales, comptables, commerciales). GolfSpec ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées).

La responsabilité de GolfSpec est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes versées par le Magasin au titre des 12 derniers mois [À CONFIRMER : plafond de responsabilité et assurance RC professionnelle].

Le Service (code, interfaces, marque GolfSpec, contenus, base de connaissances) est la propriété exclusive de GolfSpec ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Magasin bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données et contenus saisis par le Magasin restent sa propriété (article 6).

Le Magasin peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Abonnement (portail de facturation Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, dans les conditions des CGV. La suppression définitive du compte suit la procédure de l'article 6.

GolfSpec peut suspendre l'accès en cas de non-paiement, et suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité du Service, après notification par email sauf urgence.

GolfSpec peut modifier les présentes CGU. Les Magasins sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est datée en tête du document [À CONFIRMER : modalités de ré-acceptation en cas de nouvelle version].

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents [À CONFIRMER : juridiction compétente selon le siège social].

Le Service est édité par [À CONFIRMER : raison sociale], [À CONFIRMER : forme juridique et capital], dont le siège est situé [À CONFIRMER : adresse du siège], immatriculée sous le numéro [À CONFIRMER : SIREN / RCS]. Voir les mentions légales.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@golfspecpro.app [À CONFIRMER : adresse de contact unique].